Conditions générales de ventes

Article 1. Objet et étendue
Article 2. Commande
Article 3. Marchandises
Article 4. Disponibilité des marchandises
Article 5. Produit Personnalisable
Article 6. Prix - Frais de livraison
Article 7. Paiement
Article 8. Réserve de Propriété
Article 9. Livraisons
Article 10. Réclamations Dommages non apparents Non conformité
Article 11. Informatique et Libertés
Article 12. Clause Attributive de Juridiction
Article 13. Recours au médiateur
Article 14. Droit applicable

Article 1. Objet et étendue

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente régissent exclusivement les relations entre le site le-tampon-francais.fr et des clients passant commande de marchandises sur ce dernier.

1.2 Le fait, pour tout Client, de passer commande de marchandises, emporte son acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

1.3 Le fait que le-tampon-francais.fr ne se prévale pas à un moment donné d'une quelconque disposition des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation de sa part à se prévaloir ultérieurement de ladite disposition.

1.4 le-tampon-francais.fr se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente.

Article 2. Commande

2.1 Toute commande du Client a un caractère ferme et définitif, à compter de sa réception par le-tampon-francais.fr.

2.2 Toutes modifications ultérieures de la commande pour quelque raison que ce soit, notamment en termes de marchandises ou de délais de livraison ne sont possibles qu'avec l'accord exprès et préalable de le-tampon-francais.fr.

2.3 Toute commande relative à des fabrications spéciales ou à des marchandises imprimées vaut acceptation par le Client des tolérances de quantité et de dimension en usage dans la profession.
Il en est de même pour toute commande de marchandises hors catalogue, qui doit respecter l'unité de vente minimale imposée par le fabricant ou l'importateur.
La commande est arrondie à la quantité usuelle.

Article 3. Marchandises

3.1 le-tampon-francais.fr se réserve le droit d'apporter à tout moment, toute modification qu'elle jugerait utile à ses marchandises, objet des commandes en cours. Elle se réserve également le droit de modifier sans avis préalable les modèles présentés sur le Site.

3.2 Les textes, illustrations, photos accompagnant la présentation des marchandises sur le Site n'ont aucun caractère contractuel et ne sauraient engager la responsabilité de le-tampon-francais.fr à quelque titre et de quelque façon que ce soit.

3.3 L'utilisation des marques citées sur le Site ou sur le catalogue est strictement réservée aux sociétés qui en sont titulaires.

Article 4. Disponibilité des marchandises

4.1 L'offre de marchandises le-tampon-francais.fr est valable tant qu'elle est visible sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.

4.2 En cas d'éventuelle rupture de stocks affectant la commande en cours, le-tampon-francais.fr indiquera sans délai et par tous moyens au Client, un nouveau délai de livraison. Dans ce cas, le Client pourra annuler sa commande et se faire rembourser l'éventuel acompte qu'il aura versé à le-tampon-francais.fr.

4.3 Dans l'hypothèse où une marchandise serait indisponible, le-tampon-francais.fr peut livrer au Client une autre marchandise de qualité et de prix équivalents à celle initialement commandée, sous réserve de l'accord du Client.

4.4 En cas de défaillance de ses fournisseurs, le-tampon-francais.fr se réserve le droit d'annuler tout ou partie des commandes et s'oblige dans ce cas à rembourser par tous moyens au Client les éventuelles sommes qu'il aurait déjà versées.

Article 5. Produit Personnalisable

5.1 Tout produit personnalisable sera réalisé par le client directement sur le-tampon-francais.fr grâce à l'outil de personnalisation

5.2 En réalisant sa personnalisation, le client s'engage à réaliser une mise en page correcte et à relire le contenu qu'il aura inscrit.

5.3 Votre personnalisation sera gravée en l'état. le-tampon-francais.fr n'assume aucune responsabilité concernant les éventuelles erreurs de composition ou d'orthographe qui auront pu être réalisées par le client lors de sa personnalisation.

5.4 Aucun produit personnalisé ne sera repris après livraison au client comme prévu par l'article L.221-28 du Code de la consommation

Article 6. Prix - Frais de livraison

6.1 Les prix de vente des marchandises sur le-tampon-francais.fr sont exprimés en euros, hors taxe et hors frais éventuels de livraison. Les prix facturés sont ceux affichés sur le Site au jour de la passation de la commande par le Client (sous réserve d'une erreur de typographie). Tout impôt, taxe, redevance, coût d'élimination des déchets EEE et autre seront facturés, le cas échéant, suivant la réglementation en vigueur.

6.2 Concernant les livraisons en France métropolitaine

Pour toute commande, une participation aux frais d'emballage et de livraison est facturée au Client selon le barème suivant :

6.3 Concernant la livraison et le transport de marchandises lourdes et/ou volumineuses, les frais supplémentaires seront à la charge du client. Un devis sera établi en fonction du type de marchandises et de la destination.

6.4 Concernant la livraison et le transport de marchandises à destination de la Corse, des DOM-TOM, ainsi que des pays limitrophes à la France, une tarification complémentaire s'impose en fonction du poids et du volume de la marchandise.

Article 7. Paiement

7.1 Sauf convention contraire, toutes les commandes passées sur le Site le-tampon-francais.fr, seront réglées par carte bancaire (carte accréditive, carte bleue ou Eurocard - Mastercard).

7.2 Toute commande dont le paiement n'aura pas été autorisé par les organismes bancaires ou déclaré comme frauduleux par les organismes bancaires (carte bancaire volée, etc.), sera automatiquement annulée.

Article 8. Réserve de Propriété

8.1 Le transfert de propriété des marchandises au profit du Client est suspendu jusqu'au paiement intégral du prix en cas de paiement différé.
le-tampon-francais.fr conservera la propriété des marchandises jusqu'au parfait paiement de celles-ci dans le cadre des conditions établies contractuellement, même en cas de procédure collective ouverte à l'encontre du client, et ce conformément aux articles l.621-122 et suivants du code de commerce.

8.2 En cas de revente, le client s'engage par avance à informer le tiers acquéreur, à la conclusion de chaque revente, de la présente clause de réserve de propriété affectant les marchandises qu'il se propose d'acheter, et du droit que se réserve le-tampon-francais.fr de revendiquer entre ses mains, soit les marchandises livrées sous réserve de propriété, soit leur prix.

Article 9. Livraisons

9.1 Les livraisons sont effectuées à l'adresse indiquée par le Client au moment de la commande, en France métropolitaine, Corse et îles avec pont reliant le continent ainsi qu'à Monaco. Pour les îles du continent sans pont, les livraisons se font à la gare maritime.
Le transfert des risques au Client s'opère dès la remise des marchandises au transporteur par le-tampon-francais.fr.

9.2 le-tampon-francais.fr s'efforce de respecter les délais de livraison communiqués au Client. Toutefois, les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et sans garantie car ils dépendent de la disponibilité des marchandises et des transporteurs, ainsi que de l'ordre des commandes. Leur non respect éventuel ne saurait donner lieu à une indemnisation du client.

Article 10. Réclamations Dommages non apparents Non conformité

10.1 Le Client doit vérifier les marchandises à leur réception.

10.2 Les dommages apparents (manquants ou autres) constatés sur les marchandises livrées doivent faire l'objet de réserves écrites et précises sur le bon de livraison.

10.3 Le Client doit vérifier les marchandises à leur réception. Les dommages apparents (manquants ou autres) constatés sur les marchandises livrées doivent faire l'objet de réserves écrites et précises sur le bon de livraison. Toute réclamation relative à une éventuelle non-conformité des marchandises livrées doit être adressée par mail ou via notre formulaire de contact jusqu'à 24H après la réception du colis.

10.4 Aucun retour de marchandises ne peut être effectué unilatéralement par le Client sans l'accord préalable et écrit de le-tampon-francais.fr.

10.5 Les marchandises seront réputées acceptées par le Client, à défaut pour ce dernier de respecter les dispositions qui précèdent.

Article 11. Informatique et Libertés

12.1 Conformément à la nouvelle Loi Informatique et Libertés n°2004-801 du 6 août 2004, le traitement des données à caractère personnel concernant le Client fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL).

12.2 Afin de traiter votre demande dans les meilleures conditions d’efficacité et de rapidité, nous vous demandons un certain nombre de données : votre société, nom, adresse de livraison et de facturation, adresse e-mail, numéro de téléphone, etc.. Vous êtes informé du caractère obligatoire d’une donnée par le symbole *.
Conformément à la Règlementation Générale sur la Protection des Données, vous pouvez nous demander la suppression de votre compte sur notre site internet sous réserve que vous n’ayez pas effectué de commandes ; car tout compte ayant effectué une commande est soumis aux règlementations fiscales sur la conservation des commandes / factures.

12.3 Pour tous les comptes clients qu’il s’agisse de comptes particuliers (appartenant à une personne physique), ou de comptes professionnels (créés au nom d’une entité ou personne morale) ; vos informations sont uniquement utilisées dans le cadre du traitement, de la préparation et de l’expédition de votre commande. Vos informations personnelles (nom, adresse, numéro de téléphone, e-mail, etc.) ne sont utilisées que par nous-même et par le transporteur chargé de vous remettre votre colis.
Pour les comptes professionnels uniquement, nous pouvons également être amenés à utiliser vos informations de contact (téléphone, mail et adresse postale) dans le cadre d’une relation commerciale ultérieure. De par son éthique commerciale, le-tampon-francais.fr s’engage à protéger vos données et s’interdit formellement de revendre les informations de contact ou d’autres données à des tierces parties.

12.4 Vous pouvez à tout moment contacter notre Délégué à la Protection des données via le formulaire de contact.

Article 12. Clause Attributive de Juridiction

13.1 en cas de litige de toute nature ou de contestation relative aux présentes conditions générales de vente et aux contrats de vente conclus par le client avec le le-tampon-francais.fr, le tribunal de commerce de Tours est seul compétent.

13.2 Cette clause s'applique même en cas de demande incidente, de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement des marchandises objets de la vente.

Article 13. : Recours au médiateur :

Dans le cadre d’un litige relatif à l’exécution d’un contrat de prestations de services ou de ventes de marchandises entre le le-tampon-francais.fr et un particulier, il est possible d’avoir recours à un médiateur inscrit obligatoirement sur la liste de la Commission Européenne.

Article 14. Droit applicable

15.1 Les ventes effectuées sur le Site conformément aux présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.
SAS RUBEX, SAS au capital de 175 000 Euros, RC 318 456 266 APE 4669B, ayant son siège social à l'adresse suivante : ZAC de la Haute Limougère - 17 Rue Edouard Branly - CS 80020 - 37230 FONDETTES.

15.2 Le Contrat de Service sera régi par le droit français. A défaut de règlement amiable, tout différend relatif à l'existence, la validité, l'interprétation, l'exécution et/ou la résiliation du Contrat de Service sera soumis au Tribunal de Commerce de Tours, même en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

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